Bornes de recharge en entreprises : quelles obligations en 2024 ?
Avec le développement croissant du marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le sujet du point d’accès à la recharge devient une problématique de plus en plus sérieuse. Puisque les entreprises sont le lieu où se rechargent le plus les usagers après le domicile, ces dernières doivent suivre cette tendance en aménageant leurs parkings en conséquence. C’est ainsi que de plus en plus de lois, comme la LOM (loi d’orientation des mobilités), régissent l’électrification des sites d’entreprises en France, afin d’encourager la transition vers la mobilité électrique.
Les lois changent rapidement et sur de nombreux points, notamment parce que les évolutions en termes d’usages et de technologies sont très rapides. C’est pourquoi il est parfois difficile d’y voir clair, entre les articles abrogés, les décrets mis à jour et les conditions d’applications.
Dans cet article, nous vous proposons une synthèse des notions clés et des obligations qui incombent aux entreprises en matière d’électrification et de recharge, notamment dans le cadre de la LOM.
Les obligations de pré-équipement et d’équipement en borne de recharge pour les entreprises en 2024
Les notions de pré-équipement et d’équipement
À ne pas confondre avec l’installation de points de charge à proprement parler, qu’on appelle naturellement « l’équipement » en IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), le pré-équipement d’un point de charge correspond plutôt aux travaux préalables qui permettront l’installation ultérieure de ce point de charge sur un parking.
- D’abord on pré-équipe ;
- Et ensuite on équipe le parking d’une IRVE.
Il est bien évidemment possible de faire les deux étapes dans le même temps. On parlera alors uniquement d’un « équipement » en IRVE ou en bornes de recharge.
Le pré-équipement comprend notamment la mise en place de conduits permettant de faire passer les différents câbles électriques d’alimentation, l’allocation de la puissance nécessaire ainsi que la mise en place de dispositifs sécuritaires.
Les lois qui régissent le pré-équipement des parkings d’entreprises
Le Code de la Construction et de l’habitation prévoit depuis 2012 l’obligation pour les entreprises de pré-équiper leur site pour la recharge électrique de leurs collaborateurs et de leur propre flotte. Conformément à l’article R113-6, les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques doivent être dimensionnés de manière à laisser un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Par ailleurs, le TGBT doit pouvoir alimenter jusqu’à 20% de la totalité des places du parc de stationnement.
La loi LOM (loi d’orientation des mobilités) votée en décembre 2019 a pour objectif d’encourager la transition vers une mobilité peu émettrice en CO2. Cette loi prévoit certaines modifications du Code de la Construction qui viennent renforcer les obligations de pré-équipement, pour tous les types de bâtiments non-résidentiels, neufs ou déjà existants.
Cette loi s’articule autour de trois axes principaux :
- Amélioration des transports quotidiens : La LOM vise à renforcer les réseaux de transport existants, à améliorer l’accessibilité des zones rurales, et à encourager les investissements dans le transport ferroviaire afin de favoriser des modes de déplacement plus durables.
- Promotion des alternatives à la voiture individuelle : Elle encourage les collectivités à développer des solutions telles que le covoiturage et les transports collectifs décarbonés pour réduire la dépendance à la voiture personnelle.
- Objectif de neutralité carbone : La LOM s’inscrit dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, notamment par la réduction drastique des émissions de CO2 liées aux transports. Pour y parvenir, cela passe par l’électrification des mobilités, que ce soit pour les flottes de véhicules ou l’adoption croissante des véhicules électriques dans la population. Pour répondre à ces ambitions, il est ainsi impératif de permettre la recharge de cette mobilité électrique, en installant des bornes de recharge dans les parkings publics et privés.
Pour résumer, l’installation de bornes de recharge dans les entreprises n’est pas seulement une obligation légale ; elle est une composante essentielle de la stratégie nationale pour une mobilité propre et durable.
Bornes de recharge en entreprises : les critères pour savoir quelles obligations respecter
Pour tout type de bâtiment disposant d’un parking, que ce soit un site tertiaire, industriel ou accueillant du public, différents critères déterminent l’obligation (ou les obligations) à suivre :
- Date du dernier permis de construire du bâtiment associé au parking
- Taille du parking (en nombre de places)
- Nombre d’habitants de l’aire urbaine à laquelle est rattachée le parking
Les équipements en point de charge pour les bâtiments neufs
La LOM ne se limite pas qu’à des dispositions relatives aux pré-équipements électriques. Ainsi, des réglementations précises quant à l’équipement en bornes de recharge s’appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments ayant effectué des “rénovations importantes”.
A partir du 1er janvier 2025, Pour les parkings de plus de 10 places, un pré-équipement de 20% des places est requis ainsi que l’installation, avant le 1er janvier 2025, d’1 point de charge au minimum, complété par 1 point de charge supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Par ailleurs, une borne doit obligatoirement être accessible PMR.
Avant l’entrée en vigueur des nouveaux seuil de la LOM au 1er janvier 2025, tous les sites dont la date du dépôt du permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 devaient déjà être équipé d’une borne de recharge au minimum, voire de 2 pour les parkings de plus de 200 places.
NB : Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son coût équivaut à ¼ de la valeur totale du bâtiment (hors valeur du terrain).
Les équipements en point de charge pour les bâtiments existants
A partir du 1er janvier 2025, comme pour les bâtiments neufs, des obligations d’équipement en points de charge s’appliqueront aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels déjà existants. Chacun d’entre eux devra disposer, à cette date, d’une borne au minimum et d’un emplacement équipé supplémentaire par tranche de 20 emplacements, avec au moins un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cependant, cette loi n’est pas applicable aux entreprises dont ces changements demanderaient des “travaux importants” d’adaptation de l’installation électrique. (Article 64 de la loi LOM).
NB : “Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge.” (Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Récapitulatif des réglementations d’équipements en IRVE
Comment s’articule les textes de lois concernant la mise en place de bornes ?
Le sujet de la loi est mouvant et évolue rapidement. Il est crucial de comprendre en profondeur les mécanismes régissant ce cadre législatif et réglementaire. Cela vous permettra d’appréhender les obligations auxquelles vous devez vous conformer et que vous devez mettre en œuvre dans votre service de recharge.
Parkings d’entreprise : les codes qui vous intéressent
Les Codes en lien avec le sujet de la recharge sur les parkings d’entreprise en France :
- Code du Travail
- Code de l’Énergie
- Code de la Construction et de l’Habitation
Pourquoi êtes-vous obligés d’installer des IRVE ?
Il faut remonter à 2012 pour entendre parler d’obligation d’équipement en borne de recharge. Dans la « Loi de la Transition Énergétique pour la Croissance Verte », les premières obligations d’équipements et de pré-équipements étaient intégrées.
L’objectif est simple : partant du principe que la recharge doit pouvoir se faire partout et être disponible au plus grand nombre, le gouvernement a voulu que chaque entreprise se doive de proposer une solution de recharge à ses collaborateurs – du moins, dans une certaine mesure.
Les exigences techniques pour les bornes de recharge
En vertu de la loi LOM, des normes sont imposées pour l’installation des infrastructures de recharge des véhicules électriques afin d’assurer leur sécurité, leur efficacité et leur accessibilité. Voici les points essentiels à prendre en compte :
- Type de prise et puissance minimale : Les bornes doivent être équipées de connecteurs de type 2, conformément à la norme EN 62196-2, pour garantir la compatibilité avec la plupart des véhicules électriques et hybrides rechargeables en Europe. Pour assurer des temps de recharge raisonnables, la LOM recommande l’installation de bornes d’une puissance minimale de 7 kW. Cependant, cette capacité peut être ajustée en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs.
- Sécurité des installations : Les bornes de recharge doivent respecter les normes de sécurité européennes, conformément à la norme IEC 61851-1. Cette norme établit des critères sur les modes de recharge, la sécurité, la communication et les équipements des bornes.
- Intégration d’énergie verte : Idéalement, les installations de recharge devraient utiliser des sources d’énergie renouvelable et inclure des systèmes de gestion de l’énergie intelligents pour réduire leur impact environnemental.
- Accessibilité : Les points de recharge doivent être facilement accessibles aux personnes à mobilité réduite, avec une installation à une hauteur appropriée, une signalisation claire et des interfaces utilisateur simples à manipuler.
- Accès et Paiement : En cas de monétisation de la recharge, l’accès aux bornes doit être simple, sans abonnement spécifique, et permettre les paiements par carte de crédit ou sans contact. Les tarifs doivent être clairement affichés.
Installation de point de charge en entreprise : les aides financières
Dans une démarche d’incitation et d’encouragement des entreprises à électrifier leur site, le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), piloté par l’AVERE France, prévoit d’apporter une aide financière aux entreprises installant des équipements de recharge électrique sur leur parking.
Introduit en 2016, le programme ADVENIR n’est plus disponible pour tous les secteurs en 2024. Toutefois, cette prime pour l’installation peut prendre en charge jusqu’à 50% du prix d’installation des bornes (plafonné par type de bénéficiaire) dans certains cas d’usage.
Pour plus de détails sur les aides financières disponibles, consultez le simulateur de prime du programme ADVENIR.
En vue d’accélérer la mise en place du réseau de recharge électrique à plus grande échelle, les législations sont amenées à évoluer également au niveau européen. En effet, les États membres devraient bientôt avoir à respecter des quotas d’équipements de recharge imposés par la Commission Européenne, sur leurs territoires.
Sources :
- La loi d’orientation des mobilités (LOM)
- Programme ADVENIR
- https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/equipements/borne-de-recharge/entreprise
- https://advenir.mobi/primes-et-montants-daides/
- Article L113-12 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article L113-13 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Article R113-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
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