Loi sur le verdissement des flottes
Il y a quelques mois, le député Damien Adam déposait une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles.
Le 9 avril 2024, ce projet de loi a été adopté en premier examen lors de la commission développement durable de l’Assemblée Nationale. Le texte est ensuite passé en séance plénière ce 30 avril, pour finalement déboucher sur une mission flash d’une durée de 2 mois lancée par l’Assemblée nationale qui débutera ce 5 juin 2024.
Objectif principal de la mission : comprendre pourquoi 60 % des entreprises (chiffres de l’ONG Transport & Environnement) ne respectent pas la trajectoire de verdissement fixée par la loi Climat et résilience de 2021.
Contexte et objectifs du projet de loi verdissement des flottes automobiles
La loi sur le verdissement des flottes automobiles a pour objectif de pousser les entreprises françaises à électrifier leur parc automobile dans un monde où la transition vers une mobilité plus durable est devenue indispensable. Elle arrive dans la continuité de la loi LOM et de la loi Climat qui avaient déjà posé les fondements de la transition vers l’électrique, mais apporte un cadre plus strict aux entreprises françaises. Concrètement, la loi sur le verdissement des flottes automobiles ce sont des obligations et surtout des sanctions pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu.
Les points à retenir du 9 avril 2024
Une modification du calendrier original
Le 9 avril dernier, de nombreux amendements sont en revanche venus modifier le texte original. L’un d’entre eux concerne le délai dans lequel les entreprises doivent agir, avec un recul d’un an dans les paliers précédemment donnés pour le verdissement des flottes automobiles. Le seuil de 30% de renouvellement en véhicules électriques serait repoussé à 2026, pour arriver à 90% à l’horizon 2032, au lieu de 95% initialement. Ces assouplissements ne sont que le résultat d’une réalité : les entreprises doivent pouvoir s’adapter à la mobilité électrique, mais elles font parfois face à de nombreuses contraintes.
Un agenda personnalisé pour les loueurs courte durée
Un amendement spécifique fournit un calendrier propre aux acteurs de la location courte durée et de l’autopartage, avec une clause de revoyure prévue en 2027 pour adapter, si besoin, cet agenda. Il prévoit 5 % de la flotte lors des renouvellements au 1er janvier 2025, de 10 % en 2026, de 15 % en 2027, de 25 % en 2028, de 40 % en 2029, de 55 % en 2030, de 70 % en 2031 et de 90 % en 2032.
Des sanctions renforcées en cas de défaut d’application
Un autre amendement à la loi prévoit des sanctions dès le 1er janvier 2026 à toutes les entreprises qui n’auraient pas rempli ces objectifs. Afin de faire pression sur les entreprises, les amendes seront croissantes chaque année allant de 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, à 4 000 euros en 2026, et jusqu’à 5 000 euros en 2027.
A l’origine, le texte prévoyait que les amendes ne devaient pas excéder les 10 000 à 20 000 euros en cas de récidive, mais un amendement apporte une modification notable à cet écrit, puisque la pénalité ne doit désormais pas être au dessus de « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
L’éco-score, pour inciter l’utilisation des VE les plus vertueux
Afin de motiver les entreprises à louer ou acheter des véhicules les moins impactants pour l’environnement, l’état récompense les entreprises qui choisiront des modèles avec les meilleurs éco-score. Mais comment ? Chaque véhicule ayant un bon éco-score comptera pour 1,2 au lieu de 1 dans le parc automobile de l’entreprise. Cette mesure vise à faire un pas supplémentaire vers une mobilité plus durable.
Cette proposition de loi ne comptabilisait jusqu’à alors que les seuls modèles 100% électriques. Plusieurs amendements ont été adoptés afin que les véhicules rétrofités*, les quadricycles lourds et tricycles motorisés rentrent dans l’adéquation. La réintégration des véhicules hybrides rechargeables et des biocarburants a, par contre, été rejetée.
* Le rétrofit consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, par le remplacement de son moteur à combustion et de son réservoir de carburant par un moteur électrique et une batterie.
A partir du 5 juin 2024, une mission flash est lancée
Le 9 avril, le texte a été adopté en premier examen non sans accrochage à l’assemblée nationale, en partie dû au désaccord de certains députés avec Damien Adam sur la capacité des entreprises à électrifier leurs flottes dans un temps imparti et d’adopter des sanctions fortes.
Suite à ce premier examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi est passé en séance plénière ce 30 avril. Mais suite à de trop nombreux amendements, l’examen de cette proposition de loi a été avorté et le bureau de la commission du développement durable a acté ce 21 mai le lancement d’une mission flash le 5 juin. Elle devra permettre de déterminer pourquoi 60% des entreprises concernées ne respectent pas la trajectoire de verdissement prévue par la loi climat et résilience de 2021. Les travaux devraient durer deux mois et les conclusions sont attendues en octobre prochain.
D’ici-là, L’Avere-France, association pour le développement de la mobilité électrique, a quant à elle appelé “les parlementaires à la vigilance” puisqu’ « un amoindrissement trop important des objectifs pourrait compromettre l’ambition européenne de mettre un terme dans 10 ans à tout renouvellement de flottes par des véhicules thermiques. » L’association souligne tout de même que “une évolution législative, permise par la proposition de loi de Damien Adam, apparaît comme indispensable”
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