Avantage en nature et bornes de recharge en entreprise : les règles Urssaf 2025

L’exonération fiscale d’Avantages en Nature (AEN) sur la recharge en entreprise 

Une mesure fiscale incitative de l’URSSAF sur les bornes de recharge sur le lieu de travail prolongée jusqu’à fin 2025 

Depuis le début de l’année 2020, les employeurs ont le droit d’offrir à leurs salariés l’accès à des bornes de recharge pour voitures électriques, sans que cela soit soumis à une requalification en avantage en nature. Cette mesure visait à encourager la transition énergétique en permettant aux employés de recharger gratuitement leur véhicule sur leur lieu de travail, sans impact fiscal ni social.

Initialement prévue pour se terminer le 31 décembre 2022, cette exonération a été étendue une première fois jusqu’au 31 décembre 2024. En ce début d’année, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale confirme la prolongation de cette dérogation au régime d’avantage en nature pour 2025. Un arrêté ministériel est en préparation pour confirmer cette décision.

Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques

Pourquoi cette mesure d’exonération d’Avantage en Nature aurait pu prendre fin ?  

La fin de cette mesure se serait inscrite dans une volonté de normaliser le traitement fiscal des avantages en nature. L’URSSAF considère que la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge constitue un avantage pour le salarié, au même titre que d’autres avantages comme le véhicule de fonction ou le logement de fonction. 

Cette mesure a pour but de stimuler l’adoption des véhicules électriques en France, et son prolongement est une très bonne nouvelle, puisqu’il va inciter entreprises et salariés à s’équiper de véhicules électriques.

La recharge aux domiciles des salariés

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques au domicile des salariés par leur employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Les frais pris en charge, comme l’achat, l’installation, ou le surcoût d’abonnement, bénéficient toutefois d’un abattement de 50 %, avec un plafond revalorisé à 2 000,30 euros par an en 2025 (contre 1 964,90 euros en 2024). En revanche, les frais d’électricité pour recharger les véhicules ne sont pas intégrés dans le calcul de cet avantage.

Cette mesure permet aux employeurs d’encourager l’usage des véhicules électriques, tout en offrant un soutien financier tangible aux salariés. À noter que les frais d’électricité engagés pour la recharge de ces véhicules ne sont pas pris en compte dans l’avantage en nature, renforçant ainsi l’intérêt de cette initiative pour les automobilistes et les entreprises désireuses de promouvoir la transition écologique.

Quels auraient pu être les impacts pour les entreprises et leurs salariés ?

Si, pour l’instant, la mise à disposition de bornes par les entreprises n’est pas considéré comme un avantage en nature, il est possible qu’au 31 décembre 2025, la règle change. Découvrons ensemble les effets que cela aura sur les entreprises et leurs salariés.

Des décisions à prendre du côté des entreprises

Du côté des entreprises, si la gratuité des bornes de recharge devient un avantage en nature fin 2025, alors plusieurs défis se poseront : 

• Implications fiscales : La fin de l’exonération signifie que la mise à disposition gratuite de bornes sera considérée comme un avantage en nature. Les entreprises devront donc intégrer cet avantage dans le calcul des cotisations sociales, ce qui entraînera des coûts supplémentaires. 
  
• Complexité administrative : Gérer cet avantage implique une charge administrative supplémentaire, avec la nécessité de suivre la consommation de chaque salarié et de déclarer les montants correspondants. 
  
• Décision stratégique : Les entreprises doivent choisir entre continuer à offrir la recharge gratuitement en absorbant les coûts supplémentaires ou mettre en place un système de facturation pour les salariés. Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article sur la monétisation du service de recharge.

Notre solution de recharge Eiko offre une flexibilité totale : vous avez la possibilité de proposer la recharge gratuitement à vos collaborateurs ou de la facturer. Vous pouvez également combiner plusieurs types d’accès au service de recharge, comme cela a été fait pour l’IRVE de Renault Trucks, où la solution permet de recharger :

• les véhicules de la flotte de Renault Trucks, avec un accès par badge et une imputation des coûts au département concerné.
• les véhicules privés des collaborateurs, avec un accès par badge lié de manière sécurisée à une carte bancaire personnelle.
• les véhicules des visiteurs, avec un paiement directement par carte bancaire sur le terminal de paiement présent sur le cube Eiko.
  
  Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos experts IRVE pour échanger avec nous sur le sujet.

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Vos salariés face à la fin de la recharge gratuite

Pour vos collaborateurs, si vous décidez d’absorber le coût de ce nouvel avantage en nature, il n’y aura alors pas de réel impact. Néanmoins, facturer le service de recharge auprès de vos salariés semble tout à fait cohérent vis-à-vis des salariés ne roulant pas – encore – en électrique.

En bref, la fin de l’exonération d’avantage en nature pour la mise à disposition de bornes de recharge en entreprise pourrait être validée dans les semaines à venir, si aucune prolongation supplémentaire n’est décidée. En définitive, que ce soit cette année ou plus tard, la question de la taxation de la mise à disposition gratuite d’un service de recharge sur le lieu de travail sera probablement revue dans le temps. L’intérêt est alors de s’équiper d’une solution capable de s’adapter aux changements de contexte et de parcours utilisateur.

Installer des bornes de recharge en entreprise : FAQ

Pourquoi installer des bornes de recharge en entreprise ?

L’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprises présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle engage l’entreprise dans la transition énergétique en encourageant l’adoption des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collaborateurs utilisant une voiture de fonction électrique peuvent recharger facilement sur leur lieu de travail, ce qui leur évite de se soucier de l’autonomie de leur véhicule pour leurs déplacements professionnels. De plus, en proposant des bornes de recharge accessibles, les entreprises améliorent leur attractivité et répondent aux attentes de leurs salariés. Cette démarche s’inscrit également dans une politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en réduisant l’empreinte carbone des trajets domicile-travail. En intégrant des infrastructures de recharge adaptées, les entreprises assurent la disponibilité des points de recharge et facilitent l’adoption des véhicules électriques. Pour connaitre la puissance adaptée à votre usage (Borne de recharge rapide ou normale), découvrez notre article Quelle puissance choisir pour une borne de recharge ?

Quelles aides pour l’installation d’une borne de recharge en 2025 ?

En 2025, plusieurs aides financières seront disponibles pour soutenir l’installation de bornes de recharge dans les lieux de travail. Parmi elles, le programme Advenir accompagne les entreprises du secteur automobile et de la location de véhicules courte durée.

Par ailleurs, les collectivités locales, les départements et les régions peuvent également proposer des financements pour encourager le développement des points de recharge en entreprise. Rapprochez vous de ces instances pour en savoir plus.

Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Les obligations des entreprises en matière de recharge en entreprise évoluent sous l’impulsion de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) et des réglementations liées aux ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité). En 2025, les entreprises doivent équiper un pourcentage minimum de leurs places de stationnement avec des points de recharge. La loi LOM s’applique à tous les parkings d’entreprises : bâtiments neufs tertiaires, parking public et privé. Les entreprises doivent donc respecter ces obligations afin de faciliter la transition énergétique de leur flotte.

Est-ce que la subvention pour borne de recharge est imposable ?

Les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge peuvent bénéficier d’aides financières, notamment sous forme de subventions. Cependant, la question de leur imposition se pose. En principe, les aides publiques perçues par une entreprise sont considérées comme un produit imposable. Toutefois, certaines subventions dédiées aux infrastructures de recharge bénéficient d’exonérations fiscales spécifiques. Il est donc recommandé aux entreprises de se renseigner précisément sur les conditions fiscales applicables aux programmes de soutien en vigueur en 2025.