Recharge en entreprise et avantage en nature : les règles Urssaf 2025
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs peuvent se lancer dans l’installation de bornes de recharge en entreprise, et les mettre à disposition de leurs salariés, sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.
Initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2022, cette mesure avait été prolongée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a finalement confirmé sa prolongation en 2025.
L’URSSAF ne procèdera donc pas, en 2025, à un changement réglementaire qui aurait imposé aux entreprises d’intégrer les bornes de recharge dans le calcul des avantages en nature. Face à cette nouvelle donne, les entreprises devront prendre des décisions : continuer à offrir la recharge tout en assumant ces coûts, mettre en place un système de facturation, ou envisager des alternatives.
L’exonération d’Avantages en Nature (AEN) sur la recharge en entreprise
Une mesure incitative de l’URSSAF sur les bornes de recharge en entreprise prolongée jusqu’à fin 2025
Depuis le début de l’année 2020, les employeurs ont le droit d’offrir à leurs salariés l’accès à des bornes de recharge pour voitures électriques, sans que cela soit soumis à une requalification en avantage en nature. Cette mesure visait à encourager la transition énergétique en permettant aux employés de recharger gratuitement leur véhicule sur leur lieu de travail, sans impact fiscal ni social.
Initialement prévue pour se terminer le 31 décembre 2022, cette exonération a été étendue une première fois jusqu’au 31 décembre 2024. En ce début d’année, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale confirme la prolongation de cette dérogation au régime d’avantage en nature pour 2025. Un arrêté ministériel est en préparation pour confirmer cette décision.
Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques
Pourquoi cette mesure d’exonération d’Avantage en Nature aurait pu prendre fin ?
La fin de cette mesure se serait inscrite dans une volonté de normaliser le traitement fiscal des avantages en nature. L’URSSAF considère que la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge constitue un avantage pour le salarié, au même titre que d’autres avantages comme le véhicule de fonction ou le logement de fonction.
Cette mesure a pour but de stimuler l’adoption des véhicules électriques en France, et son prolongement est une très bonne nouvelle, puisqu’il va inciter entreprises et salariés à s’équiper de véhicules électriques.
La recharge aux domiciles des salariés
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques au domicile des salariés par leur employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Les frais pris en charge, comme l’achat, l’installation, ou le surcoût d’abonnement, bénéficient toutefois d’un abattement de 50 %, avec un plafond revalorisé à 2 000,30 euros par an en 2025 (contre 1 964,90 euros en 2024). En revanche, les frais d’électricité pour recharger les véhicules ne sont pas intégrés dans le calcul de cet avantage.
Cette mesure permet aux employeurs d’encourager l’usage des véhicules électriques, tout en offrant un soutien financier tangible aux salariés. À noter que les frais d’électricité engagés pour la recharge de ces véhicules ne sont pas pris en compte dans l’avantage en nature, renforçant ainsi l’intérêt de cette initiative pour les automobilistes et les entreprises désireuses de promouvoir la transition écologique.
Quels auraient pu être les impacts pour les entreprises et leurs salariés ?
Si, pour l’instant, la mise à disposition de bornes par les entreprises n’est pas considéré comme un avantage en nature, il est possible qu’au 31 décembre 2025, la règle change. Découvrons ensemble les effets que cela aura sur les entreprises et leurs salariés.
Des décisions à prendre du côté des entreprises
Du côté des entreprises, si la gratuité des bornes de recharge devient un avantage en nature fin 2025, alors plusieurs défis se poseront :
- Implications fiscales : La fin de l’exonération signifie que la mise à disposition gratuite de bornes sera considérée comme un avantage en nature. Les entreprises devront donc intégrer cet avantage dans le calcul des cotisations sociales, ce qui entraînera des coûts supplémentaires.
- Complexité administrative : Gérer cet avantage implique une charge administrative supplémentaire, avec la nécessité de suivre la consommation de chaque salarié et de déclarer les montants correspondants.
- Décision stratégique : Les entreprises doivent choisir entre continuer à offrir la recharge gratuitement en absorbant les coûts supplémentaires ou mettre en place un système de facturation pour les salariés. Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article sur la monétisation du service de recharge.
Notre solution de recharge Eiko offre une flexibilité totale : vous avez la possibilité de proposer la recharge gratuitement à vos collaborateurs ou de la facturer. Vous pouvez également combiner plusieurs types d’accès au service de recharge, comme cela a été fait pour l’IRVE de Renault Trucks, où la solution permet de recharger :
- les véhicules de la flotte de Renault Trucks, avec un accès par badge et une imputation des coûts au département concerné.
- les véhicules privés des collaborateurs, avec un accès par badge lié de manière sécurisée à une carte bancaire personnelle.
- les véhicules des visiteurs, avec un paiement directement par carte bancaire sur le terminal de paiement présent sur le cube Eiko.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos experts IRVE pour échanger avec nous sur le sujet.
Vos salariés face à la fin de la recharge gratuite
Pour vos collaborateurs, si vous décidez d’absorber le coût de ce nouvel avantage en nature, il n’y aura alors pas de réel impact. Néanmoins, facturer le service de recharge auprès de vos salariés semble tout à fait cohérent vis-à-vis des salariés ne roulant pas – encore – en électrique.
En bref, la fin de l’exonération d’avantage en nature pour la mise à disposition de bornes de recharge en entreprise pourrait être validée dans les semaines à venir, si aucune prolongation supplémentaire n’est décidée. En définitive, que ce soit cette année ou plus tard, la question de la taxation de la mise à disposition gratuite d’un service de recharge sur le lieu de travail sera probablement revue dans le temps. L’intérêt est alors de s’équiper d’une solution capable de s’adapter aux changements de contexte et de parcours utilisateur.
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